102è Année - Un siècle d’information - www.lematinhaiti.com - Dernière mise à jour : 13/02/2014 14:53:09   20 Apr 2014-14h29
Télécommunications : des lois inadéquates
Le secteur des télécommunications en dépit de sa rentabilité considérable subsiste encore dans un environnement juridique restreint. En Haïti, la loi qui doit réguler les actions des puissants opérateurs de ce secteur n’existe toujours pas, malgré l’élaboration, depuis plus de dix ans, d’un avant-projet de loi sur la question. Des spécialistes y ont d’ailleurs relevé de nombreuses imperfections.
Le secteur des télécommunications en dépit de sa rentabilité considérable subsiste encore dans un environnement juridique restreint. En Haïti, la loi qui doit réguler les actions des puissants opérateurs de ce secteur n’existe toujours pas, malgré l’élaboration, depuis plus de dix ans, d’un avant-projet de loi sur la question. Des spécialistes y ont d’ailleurs relevé de nombreuses imperfections.

Depuis sa création par le décret du 27 septembre 1969 modifié par le décret-loi du 10 juin 1987, le Conseil national des télécommunications (Conatel) joue le rôle d’organe de régulation du secteur des télécommunications. Le contexte qui voyait naitre cette institution régulatrice n’est plus le même aujourd’hui. En 1977, l’État ne voyait aucun inconvénient à s’octroyer le monopole des services de télécommunications; personne ne semblait non plus y déceler un quelconque frein à l’investissement. Aujourd’hui, on n’osera même pas imaginer une disposition légale faisant de l’État le seul grand acteur du secteur des télécommunications. C’est d’ailleurs l’inverse qui est constaté avec notamment la privatisation de la moitié des actions de la plus ancienne entreprise publique de télécommunications : la Téléco.

La nécessité de doter le secteur des télécommunications d’un cadre légal qui soit adapté à son expansion vertigineuse a convaincu le président René Préval de former le 5 janvier 2009 un « Groupe de travail sur les technologies de l’information et de la communication, GTIC». Ce groupe formé de plusieurs experts a, dès l’abord, souligné les faiblesses du projet de loi sur la reforme institutionnelle du secteur des télécommunications.

Un projet de loi quand même innovant

Ledit projet comporte environ une centaine d’articles et se donne la double tâche de formaliser le fonctionnement des opérateurs et d’augmenter les champs d’intervention de l’organe régulateur. Le premier article de ce document prend le temps de définir les principaux concepts propres au secteur des télécoms. Vient ensuite la fixation des objectifs poursuivis qui sont entre autres : moderniser le secteur des télécommunications par une libération du marché et un encadrement de la concurrence.

Ce projet de loi crée aussi un ministère des Télécommunications qui disposerait d’un pouvoir réglementaire dans les secteurs de télécoms et qui serait chargé de définir la politique de développement du secteur. Le Conatel conserve sa fonction d’organe régulateur et à ce titre dispose d’un pouvoir de sanction à l’encontre des opérateurs. Ces sanctions peuvent aller jusqu’au retrait définitif du permis mais peuvent aussi consister en de simples pénalités ou des amendes. Toutefois, le projet de loi fait obligation à l’organe régulateur de traiter les opérateurs de manière transparente et non-discriminatoire.

En plus, il importe de tracer la procédure d’obtention du permis de fonctionnement pour les opérateurs, de définir les poursuites pénales qui peuvent être engagées contre les contrevenants du secteur et de créer les différentes structures devant participer à l’assainissement du secteur. Le projet de loi reprend pour Haïti des normes internationales applicables au domaine des télécommunications, telles celles relatives à la confidentialité, à l’interconnexion des réseaux locaux et à la télécommunication d’urgence. Mais le GTIC viendra plus tard relever de nombreuses imperfections dans ce document.

Pour un cadre légal digne d’un secteur rentable < /b>

L’une des premières propositions faites par le GTIC à l’analyse du projet de loi sur les télécommunications est la dénomination du Conatel. Cet organe crucial qui doit connaitre des changements significatifs sur le plan structurel et fonctionnel mérite, selon le GTIC, une nouvelle appellation qui ferait ressortir son rôle régulateur. Le groupe a aussi critiqué certaines définitions jugées incomplètes ou inappropriés qui sont données au premier article du projet de loi.

Ce projet de loi a réservé peu de places aux règlements de la concurrence entre les opérateurs. L’itinérance nationale fait partie des facteurs qui, selon le GTIC, pourrait favoriser la concurrence sur le marché de communications mobiles en Haïti.

L’explosion de la téléphonie mobile depuis 2006 en Haïti a montré qu’une seule loi ne saurait suffire pour traiter tous les aspects de la problématique des télécommunications en Haïti. Le droit des consommateurs, les incidences sur la santé et sur l’environnement ou même la réglementation de la publicité en général et dans ce secteur en particulier sont autant de domaines sur lesquels il faudrait aussi légiférer dans le cadre d’une réforme législative globale du secteur des télécommunications.
Eddy Laguerre

laguerreeddy@gmail.com
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