L’échéance du 11 janvier 2010, qui a déjà fait couler beaucoup d’encre, constitue un exemple de plus de la vieille pratique maintes fois dénoncée de l’irrespect des règles démocratiques et de la versatilité de nos hommes politiques, selon les conjonctures.
Hier, on a estimé que les délais fixés par la Constitution pour l’échéance des mandats s’imposaient, quelle que soit la date du début effectif de ces derniers. Un principe qui, ayant été à l’origine du renversement de Dumarsais Estimé (10 mai 1950) et du départ du Général Paul Eugène Magloire (6 décembre 1956), paraissait sacro-saint, jusqu’à la longue et ténébreuse période de la présidence à vie (1957-1986).
En janvier 1999, le président René Préval et certains de ses alliés du moment et, curieusement d’aujourd’hui (dont Joseph Jasmin, Kély Bastien, pour ne citer que ceux-là), semblaient vouloir restaurer le principe du respect absolu des échéances constitutionnelles relatives aux mandats des élus, dans le contexte d’une féroce rivalité avec l’OPL. Tout allait être mis en œuvre en vue de « chasser » du Parlement ces « individus » qui se défendaient de n’avoir pas bénéficié de l’intégralité de leur mandat alors que, selon la Constitution, il était arrivé à terme. C’est à ce moment qu’un groupe à la solde du pouvoir, «Jan l Pase l Pase » (JPP) dirigé par René Civil fit son apparition sur la scène politique. Sa mission : «nettoyer le Palais législatif » de ceux qui, députés et sénateurs il y a peu, devaient comprendre qu’ils étaient devenus de simples individus ou même des intrus. Les parlementaires du prétendu « Bloc anti-néolibéral » (Jasmin et consorts) allaient aussi jouer leur partition en démissionnant, pour faciliter le renvoi de la 46e législature par le président Préval. Face à eux, les parlementaires de l’OPL, dont le sénateur Paul Denis aujourd’hui ministre de la Justice et de la Sécurité publique, et une bonne partie de la classe politique.
Le 14 mai 2006, lors de sa seconde prestation de serment comme président, René Préval a de nouveau donné l’impression de vouloir respecter ou de faire respecter le principe de l’échéance constitutionnelle. Il a alors solennellement annoncé qu’en dépit du début de son mandat en mai 2006, il allait se retirer le 7 février 2011. Ce qui correspondrait à un mandat amputé de 3 mois. Certains doutent, à tort ou à raison, qu’il s’en tienne encore à un tel engagement en dépit du fait qu’il l’ait renouvelé le 1er janvier dernier aux Gonaïves.
Deux ans après avoir pris l’engagement de ne pas tenir compte de ces 3 mois, le chef de l’État cautionnera, sans toutefois parapher un quelconque document, un accord intervenu en 2008 au Palais national entre des parlementaires, des dirigeants politiques et des officiels du gouvernement et de la présidence, accordant une prolongation de mandat à un premier tiers du Sénat. Argument avancé : empêcher le vide institutionnel. Cet argument était également celui de certains membres de la 46e Législature, en 1999. Le pouvoir n’en avait pas tenu compte. Il parait aujourd’hui en être plus sensible.
Il convient de noter que, parmi les contestataires d’aujourd’hui, plus d’un avait pris part à l’exercice très bénéfique de l’extension de mandat en 2008. Comment peuvent-ils alors disposer de la crédibilité requise pour s’opposer à la manœuvre en cours ? Comment aussi peuvent-ils s’y opposer quand ils ont accepté de prendre part aux élections sous l’égide de la loi électorale de 2008 qui renferme, noir sur blanc, l’imposture de la prolongation de mandat !
Incohérences, contradictions, absence de rigueur. Il devient donc archidifficile aux uns de s’en prendre aux autres. D’autant que, malgré des intérêts opposés, les uns semblent avoir le même leitmotiv que les autres : empêcher le vide institutionnel. Cette réalité est telle que, même parmi les plus revendicatifs, la volonté ne semble pas vraiment exister de faire partir la 48e législature. Le manque d’actions concrètes en ce sens en dit long. Dans cette bizarre et paradoxale convergence, les uns cherchent à préserver une majorité parlementaire indispensable à la poursuite du projet présidentiel de « stabilité-continuité » défini le 1er janvier ; les autres veulent à tout prix éviter le risque qu’au départ des députés et du tiers du Sénat, René Préval ne trouve l’occasion de gouverner par décret, c’est-à-dire en maître et seigneur. Mais, le « non-vide » institutionnel représenté par la présence de la 48e Législature au-delà du 11 janvier préservera-t-il le pays contre l’omnipotence prévalienne?

Décidément, la politique haïtienne est devenue un véritable casse-tête.

Sous prétexte d’empêcher le vide institutionnel, on sait aussi qu’au-delà des objectifs politiques ayant rapport au projet de « stabilité-continuité » et aux privilèges à préserver pour la campagne électorale qui s’ouvre bientôt, certains se préoccupent assez mesquinement du gain à réaliser par la collecte de 5 mois supplémentaires de salaires et des frais associés.
Dans l’argumentaire des parlementaires qui défendent la continuité au-delà du 11 janvier, on juge impropre de parler d’extension de mandat ; il n’en serait pas du tout question dans la situation présente ; le mandat des députés est de 4 ans ; ayant prêté serment en mai 2006, ils ne devraient partir qu’en mai 2010.
À bien lire et comprendre la Constitution et à entendre les experts, on peut se hasarder à dire qu’il en serait ainsi si et seulement si la Constitution ne se limitait qu’à la durée du mandat et ne fixait pas, dans le temps, c’est-à-dire, dans le calendrier annuel même, les moments de début et de fin de mandat des élus. Quand, de plus, la Constitution détermine le nombre de sessions d’une Législature et qu’une Législature les a épuisées toutes, jusqu’à voter un projet d’amendement constitutionnel à la dernière de celles-ci, on ne saurait demander à la loi-mère d’être plus explicite.
La contrainte du respect des échéances est d’une importance capitale dans une démocratie. C’est un verrou contre des tentations qui, transformées en action, ont déjà causé des torts immenses à notre pays et à d’autres qui en ont fait l’expérience. Ne pas s’y soumettre ouvre la voie à toutes sortes d’aventures et d’impostures. Il y a vraiment lieu pour les démocrates sincères de s’inquiéter.
Il importe, dans l’analyse de l’actuelle problématique, de bien comprendre qu’en fait, la Constitution, en tant que cadre juridique global de notre système politico-social, ne tient résolument pas compte, en ce qui concerne les mandats des élus, des circonstances, naturelles ou provoquées, qui peuvent expliquer que nous ne respections pas les échéances prévues. Ce n’est pas à la Charte fondamentale de faire les frais de nos manquements, de nos caprices, de nos ruses, de la faiblesse ou de la défaillance de nos institutions. On débute un mandat quand cela convient ou quand il est possible de le faire. Dans la mesure où ce mandat s’inscrit dans le cadre de la Constitution, il va sans dire qu’il devra en respecter les exigences clairement exprimées. « Dura lex sed Lex », dit le vieil adage. Mais, chez nous il faudrait d’abord qu’on accepte l’existence de la loi avant d’en admettre la dureté.

En conclusion, d’importantes questions se posent

Quid de la validité des actes des parlementaires concernés par le 11 janvier vu les limites que leur impose la loi consacrant le « dégi » ? Auront-ils à poser des actes ? Selon quels mécanismes exerceront-ils la fonction principale du Parlement qui est de contrôler l’Exécutif ? Qu’en sera-t-il de leur immunité ? Quel usage peuvent-ils désormais faire des biens et équipements de l’État en leur possession ?
Des questions qui en amènent d’autres et qui alimenteront assurément les débats très importants qui s’annoncent en 2010, année charnière s’il en est. Mais, l’on pêcherait terriblement si, en terminant cette réflexion, l’on ne s’interrogeait sur l’étrange et apparente passivité de « nos chers amis internationaux » par rapport à ces questions de fond desquelles dépend la stabilité qu’ils nous promettent, autant que le président René Préval.
Radio Kiskeya, 11 janvier 2009
Marvel Dandin